DECRETn°2022- /PRES-TRANS/PM/MATDS/MEFP – portant conditions d’installation, composition, organisation, attributions et fonctionnement de délégation spéciale dans une collectivité territoriale
CHAPITRE I: DISPOSITIONS GENERALES
Article 1: En application des articles 173 et 252 de la loin°055-2004/AN du 21 décembre 2004, portant Code général des collectivités territoriales au Burkina Faso, ensemble ses modificatifs, le présent décret fixe les conditions d’installation, la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de délégation spéciale dans une collectivité territoriale.
Article 2:La délégation spéciale est une commission administrative composée de membres nommés dans une collectivité territoriale et chargée d’assurer l’administration de la collectivité, lorsque l’organe délibérant de la collectivité territoriale a été dissout, ne peut se réunir du fait de la démission de ses membres ou à la suite de l’annulation devenue définitive de l’élection de tous ses membres.
Article 3 :Il existe deux(02) types de délégations spéciales:
– la délégation spéciale régionale;
– la délégation spéciale communale.
La délégation spéciale communale concerne:
– la commune rurale;
– la commune urbaine;
– la commune urbaine à statut particulier et ses arrondissements.
Article 4: L’installation d’une délégation spéciale est décidée par décret pris en Conseil des ministres sur rapport du ministre chargé des collectivités territoriales ou par décret présidentiel.
CHAPITRE II : CONDITIONS D’INSTALLATION DE DELEGATION
SPECIALE DANS UNE COLLECTIVITE TERRITORIALE
Article 5: Dans le cas de dissolution du conseil de collectivité territoriale, il est procédé à l’installation de la délégation spéciale au vu du décret qui prononce la dissolution et la mise en place de la délégation spéciale dans la collectivité territoriale.
Article 6: La délégation spéciale est installée par:
- le ministre chargé des collectivités territoriales ou son représentant en ce qui concerne la délégation spéciale régionale ;
- le gouverneur de région ou son représentant en ce qui concerne la délégation spéciale de la commune à statut particulier;
- le haut-commissaire de province ou son représentant en ce qui concerne la délégation spéciale des communes urbaines, rurales et des arrondissements.
L’installation de la délégation spéciale est sanctionnée par un procès verbal dûment établi par l’autorité ayant procédé à l’installation.
Article7 :La délégation spéciale installée conformément aux articles 5 et 6ci-dessus assure la gestion de la collectivité territoriale jusqu’à l’installation du nouveau conseil élu.
CHAPITRE III : COMPOSITION ET ORGANISATION DE LA DELEGATION SPECIALE
SECTIONI :COMPOSITION